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Convention Droits humains des personnes âgées

Dernière mise à jour : 4 mai

​​​​​​Discrimination liée l'âge: Grand pas du Conseil des droits de l’homme vers une Convention internationale, jugée non nécessaire par le Conseil fédéral alors qu'une enquête lancée par l'administration fédérale allemande documente l'ampleur de cette discrimination


Convention internationale des droits humains des personnes âgées : Un grand pas a été franchi ! / Meilenstein auf dem Weg zur Erarbeitung einer UNO-Altenrechtskonvention

Le 3 avril 2025 le Conseil des droits de l’homme (CdH) a adopté par consensus la Résolution A/HRC/58/L.24/Rev.1 créant un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer et de lui soumettre un projet d’instrument international juridiquement contraignant sur les droits humains des personnes âgées.

/ Am 3. April verabschiedete der UNO-Menschenrechtsrat (UNHRC) per Konsens die Resolution A/HRC/58/L.24/Rev.1 zur Schaffung einer offenen zwischenstaatlichen Arbeitsgruppe, mit dem Auftrag, einen Entwurf für ein rechtsverbindliches internationales Instrument zu den Menschenrechten älterer Menschen auszuarbeiten und ihm vorzulegen.

aussi téléchargeable comme News sur le site de la FARES / VASOS - Fédération des associations des retraités et de l’entraide en Suisse / Vereinigung aktiver Senioren- und Selbsthilfeorganisationen der Schweiz de laquelle la FAAG est membre:


Plus d'information (voir aussi liens en hypertexte et informations supplémentaires sur page 2 du fichier pdf ci-dessus):


Projet de résolution révisé "Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur la promotion et la protection des droits humains des personnes âgées", Conseil des droits de l’homme, 58ème session, 24 février-4 avril 2025, Point 3 de l’ordre du jour, Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, https://docs.un.org/A/HRC/58/L.24/Rev.1, respectivement avec la liste complétée des co-auteurs https://digitallibrary.un.org/record/4079482?v=pdf : aussi dans les autres  langues officielles de l’ONU, notamment en anglais



"UN Human Rights Council adopts decision to begin drafting an international legally binding instrument on the human rights of older persons", 

 

The Open-Ended Working Group on Ageing - OEWG-A 2010- 2024, https://social.un.org/ageing-working-group


Enquête lancée par l'administration fédérale allemande documente l'ampleur de cette discrimination.

Qu'en est-il en Suisse ?


Selon une enquête commandée et publiés le 25.3. 2025 par l'Agence Fédérale Antidiscrimination allemande : 45 % des personnes en Allemagne ont vécu une discrimination liée à l'âge.

Communiqué de presse /Press release + rapport Antidiskriminierungsstelle des Bundes, Berlin, 25.03.2025:

Extraits en allemand par la FAAG avec traduction en français par chatgptt: (2 p.): ici

Excerpts in German by FAAG with translation by chatgppt in English (2 p.): click here


Réponse du Conseil fédéral du 17.3.2025 à la question 25.7228 posée à ce propos par le Conseiller national Nicolas Walder  “Comment la Suisse va soutenir ce processus pour améliorer les droits des personnes âgées dans le monde ?” :

“La Suisse est attachée au respect et à la promotion des droits des personnes âgées. Le Conseil fédéral n’est cependant pas favorable à l’élaboration d’un nouveau traité international sur les droits de l’homme des personnes âgées. Il estime qu’il n’y a pas de lacunes normatives dans ce domaine et que les conventions et mécanismes existants en matière de droits de l’homme doivent être mis en œuvre de manière à garantir et défendre les droits des personnes âgées.”


Droits des ainé·es: la Suisse va-t-elle rattraper son retard ? REISO- Revue d'information en social et santé publique, 15.4.2025


Art. 8 Égalité

1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.

3 L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

4 La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées


--> Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) du 24 mars 1995 RS 151.1

--> Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) du du 13 décembre 2002, RS 151.3

--> proposition du Conseil fédéral du 08.05.2025: Adoption, adopté par le Conseil des Etats 04.06.2025


.... Si le XXe siècle a vu l’adoption de conventions consacrées aux droits des femmes et des enfants, jugés particulièrement vulnérables, rien de semblable n’a été fait. qui entrent pourtant dans la même catégorie. Signalons toutefois qu’un groupe de travail créé par l’Assemblée générale de l’ONU élabore actuellement un projet de convention. De nombreux États, dont la Suisse, sont néanmoins d’avis qu’il suffirait d’améliorer la force exécutoire des instruments déjà en vigueur."


Axe 3 Valoriser la participation, les liens. sociaux et lutter contre l’âgisme

.... Valoriser les seniors et lutter contre l’âgisme

[Mesure] 25 B Appliquer les recommandations du rapport mondial sur l’âgisme en réalisant une étude cantonale pour explorer les discriminations auxquelles font face les seniors et élaborer des recommandations concrètes visant à les réduire.

...


Agisme


 



Documents des JEUDIS de la FAAG du 24.9. et 15.10. 2020 "Image de la personne âgée: âgisme vs réalité"


Décennie OMS /ONU pour le vieillissement en bonne santé, deux premiers domaines d’action: 1° Changer notre façon de penser, les sentiments que nous éprouvons et la façon dont nous agissons face au vieillissement 2° Faire évoluer les communautés de façon à favoriser les capacités des personnes âgées



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